Conditions Générales

Découvrez nos conditions générales !

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de : « PACTE Sarl / Siret : 489 721 050 00024 »                                                                 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :  Les présentes conditions générales de vente valent contrat entre les parties en sus des spécificités convenues entre le vendeur et l’acquéreur et figurant expressément sur les bons de commande, offre ou devis. Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat et tout autre document sauf dérogation formelle et expresse. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par la direction du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Opposabilité des CGV, La signature du devis / bon de commande vaut acceptation des conditions générales.

DUREE et INDIVISIBILITE de L’OFFRE : Sauf stipulation contraire, les offres et devis ne sont valables que dans le délai de 6 jours qui suit leur remise. La non acceptation des conditions générales de vente entraîne l’annulation de la commande et la non restitution de l’acompte versé.

COMMANDE : Les commandes doivent donner lieu à une confirmation écrite et /ou au versement d’un acompte sauf s’il y a un financement total par nos soins, ainsi que la fiche visite technique chantier & organisation chantier qui devra être obligatoirement signé par le client et validé par notre direction. Notre société n’est liée, par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.  L’acceptation des commandes pourra également résulter de l’expédition ou de la livraison des produits ou marchandises ou démarrage du chantier. Avant de laisser entamer la livraison, le maître d’ouvrage indiquera clairement et définira l’emplacement et les niveaux à respecter. Le client déclare avoir sollicité auprès des autorités compétentes toutes autorisations nécessaires à la réalisation, à l’implantation ainsi qu’à l’accès du présent ouvrage et dispense expressément le vendeur de vérifications à ce sujet, il sera également assuré d’être en règle vis-à-vis de toutes les autorités publiques ou privées. Toutes les conséquences qui découleraient d’un non-respect de ces règles seront à l’entière charge du client qui sera seul responsable. Le positionnement et la détermination du niveau fini sont réalisés avec le consentement du client. Le client nous indique l’absence de problèmes particuliers relatifs à l’accès du terrain et à la nature du sol ou sous-sol. Le client fera son affaire de la présence éventuelle de réseaux EDF, égouts, fosses septiques ou autres. Tous les travaux imprévus dans la structure ou la consistance du sol ou du sous-sol, ainsi que l’adaptation de la piscine restent à la charge du client. Sont visés par les dispositions de l’alinéa précédent, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les diligences suivantes : Rabattement de la nappe phréatique acquise, démolition des roches, construction de faux puits, stabilisation des sols instables, remise en état des accès et abords du chantier, et en général toutes particularités qui rendraient difficile ou impossible l’avancement de la livraison. L’aménagement des accès reste à la charge du client. Le terrassement ne comprend pas : Brise Roche, Drainage & Pompage, ni la mise en décharge des terres et/ou déblais, leur prix n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun travail de décaissement de plateforme, ni étalement des terres n’est prévu au contrat. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage entend persister dans le choix d’un emplacement qui lui a été désigné comme inadapté, voir générateur de difficultés ultérieures (affaissement ou déstabilisation de l’ouvrage par exemple) nous dégageons toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement de notre matériel. Le maître d’ouvrage sera dans cette hypothèse, considéré comme s’étant immiscé fautivement dans la réalisation. Pour le puisard, le client fera son affaire de la mise en place et du fonctionnement de la pompe de relevage des eaux. Le client s’engage à respecter toutes les dates communiquées par la société PACTE (exemple : date de livraison), dans le cas contraire, le client se verra appliquer des frais de reprogrammation et de relivraison du matériel suivant le tarif en vigueur le jour de la livraison ainsi que tous les frais annexes consécutifs à cette reprogrammation de livraison. Le client s’engage à respecter toutes les côtes de terrassement ainsi que toutes les préconisations du manuel de pose dans le cas où une de ces conditions ne seraient pas respectées entraînant un retard de livraison, le client se verra là aussi facturer les frais de reprogrammation et gravier supplémentaire si excavation non conforme. Suivant le bon de commande vous devrez avoir mis tout en place concernant l’accès de la livraison de la piscine et prévoir aussi la main d’œuvre nécessaire afin d’aider le chauffeur pour le déchargement de votre piscine. L’amenée d’électricité et / ou d’eau au local technique ainsi que l’évacuation des eaux restent à la charge du client. Le client fera son affaire de toutes demandes de conformité Consuel. Le client décharge expressément notre société des contrôles de la terre du réseau électrique. Le client  nous autorise la sous-traitance ainsi que l’usage de photo de la réalisation pour nos catalogues et sites internet. Le client reconnait valable les mails et signature électronique. Le client reconnaît avoir été informé de l’obligation de s’équiper d’un dispositifs de sécurité conforme à la loi et des risques inhérents à l'existence d'une piscine extérieure, notamment pour les jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance qui demeure le facteur essentiel pour la protection et la sécurité autour des piscines, il s’engage à faire le nécessaire et reste le seul responsable.

Annulation : pour les ventes effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature.

En cas de vente à domicile ou à distance, le client dispose de 14 jours pour annuler sa commande suivant les modalités explicitées à l’article 8 « Droit de rétractation ».

DELAIS DE LIVRAISON -  PRIX :  Les délais de livraison arrêtés ont valeur contractuelle hormis les cas fortuits et de force majeure. Dans ce cas éventuel tout dépassement ne donnera lieu à aucune indemnité, ni pénalité de retard. Notre entreprise à un délai de 2 mois pour réaliser les termes de ce contrat à partir de la date de livraison souhaitée. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA en vigueur le jour de la facturation. Tous rabais ou toutes remises sont inscrits sur l’offre d’achat et sur la facture afférente. Les prix sont valable 6 mois après signature du devis et ils seront automatique révisés si ce délai est dépassé.  Les prix sur votre bon de commande ont été fixés par rapport à la date de livraison souhaitée et  sa période  ainsi que  la fiche visite technique chantier & organisation chantier. Ils sont immuables pour l’opération définie, sauf dans le cas où vous demanderiez à repousser la livraison (et si PACTE l’accepte). Dans ce cas le client s’engage à payer les augmentations de tarif éventuelles découlant de la nouvelle date de livraison ainsi que les frais de stockage du matériel et de relivraison. L’accès ainsi que l’emplacement pour la pose du groupe de filtration doit être prêt et disponible le jour de la livraison de la piscine, dans le cas contraire, cela fera l’objet d’une plus-value. Les prix sont prévus en terrain meuble, sol non mouvant hors présence de roche ou de nappe phréatique, accessible par nos engins mécaniques. Absence de canalisations (eau, gaz, électricité et groupe P.T.T., etc.). Tout terrain non conforme à cette description, fera l’objet d’une plus-value. Le client s’engage à respecter toutes les côtes de terrassement ainsi que toutes les préconisations du manuel de pose et d’utilisation. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas respectée, une plus-value sera donc appliquée.  

MISE À DISPOSITION : Dans le cas d’envoi de la facture celle-ci constitue la mise en disposition du matériel. En cas de non enlèvement ou non réception du matériel, dans un délai de cinq jours, des frais de stockage et gestion seront facturés à raison de 15 % du montant de la facture par jour écoulé. Au-delà de 10 jours de stockage, la facture sera toujours due par le client mais l’acompte perdu.                                                        

PAIEMENT : Conditions, Sauf clauses spéciales acceptées par le vendeur, les produits sont payables à la livraison  avant le déchargement du matériel. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée après le règlement de celle-ci.

Retard ou défaut de paiement : Le non-paiement aux échéances stipulées entraînera par mois  la facturation de pénalité d’un montant égal à 1,5 le taux d’intérêt légal, qui interviendra après la 1ère mise en demeure resté infructueuse. Dans le cas où nous demanderions à notre client, l’exécution de ces obligations de paiement par voies contentieuses, il nous serait dû un dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix T.T.C,  outre les intérêts échus. L’utilisation des produits et ouvrages du vendeur rend, de ce fait, les factures exigibles et la réception est prononcée d’office. Il sera porté remède à tout défaut constaté ultérieurement à l’utilisation, dans le cadre de la garantie. Celle-ci ne sera acquise pour autant que l’acquéreur soit en règle de paiement. Le non-respect des stipulations ci-dessus permet au vendeur de suspendre toutes livraisons et travaux.

GARANTIES COMMERCIALES : Nos marchandises bénéficient de la garantie légale des fabricants qui est d’un an (conformément à nos certificats de garantie) sauf mention expresse et écrite de notre part. L’étanchéité des coques (gel coat + stratifié polyester) est garantie 10 ans si l’installation est conforme au manuel de pose fourni au client lors de la réalisation du présent Bon de Commande.

LA GARANTIE NE SERA PRISE EN COMPTE QUE SUR PRESENTATION :

Du certificat de garantie, de la facture acquittée, bl et du bon de commande, le client s’engage notamment à suivre la procédure SAV dont il a été parfaitement informé. Dans le cas contraire, aucune garantie ne sera prise en compte.

Principe : Les garanties contractuelles ne sont pas exclusives des garanties légales de conformité et pour vices cachés. La garantie n’est acquise que pour autant que l’acquéreur soit en règle de paiement et se soit conformé strictement aux instructions du vendeur concernant l’usage et l’entretien des produits fournis. (N.B : Une attention particulière doit être apportée par temps de gel et en cas de vidange pour le nettoyage de la piscine). Le client s’engage à respecter les préconisations du manuel de pose et d’utilisation qu’il reconnaît avoir reçu, ainsi que utilisé uniquement des produits agrées et vendu par PACTE Sarl le temps de la garantie. Un défaut d’entretien pourrait annuler la garantie. (Tout justificatif attestant de l’application de toutes ces préconisations, doit être conservé et présenté en cas de litige exemple : facture). Le client devra faire ou faire faire par l’installateur de son choix, la pose complète de la piscine immédiatement après la livraison et procéder à sa mise en eau dans les plus brefs délais. La mise en service de la piscine devra obligatoirement être effectuée dans le mois qui suit sa livraison, sinon le client perdra le bénéfice. Toutes réparations, interventions, modifications sur nos produits ou réalisation faites par des personnes extérieurs à notre société entraînera une perte de garantie.

Installation : PACTE ne peut en aucun cas endosser une responsabilité de travaux d’installation non effectués par nos soins. Cette responsabilité incombe entièrement aux installateurs ou sociétés qui effectuent montages ou installations. Le client ne pourra réclamer des frais de montage ou remontage de vidange ou de main d’œuvre. Etendue Durée : Sauf mention spéciale, la garantie des produits vendus est de 1 an à compter de la date de livraison. Au cas où l’acquéreur n’aurait pas réalisé les paiements stipulés aux échéances convenues, la garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard, sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie à partir du jour de la livraison. Etendue Domaine : La garantie est limitée aux produits fournis et/ou fabriqués par le vendeur. Elle consiste en la réparation par ses soins, en ses ateliers ou sur place des vices de fabrication et de matière (hors frais de déplacement). Dans tous les cas, la garantie du vendeur se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommage et intérêt puisse être réclamé pour dégâts matériels ou corporels. Nos fabricants seront seuls à même d’apprécier la nature des travaux éventuels à effectuer en cas de recours de garantie. Il appartient à l’acquéreur de s’assurer contre les risques inhérents à la présence ou à l’usage des produits vendus, même si ceux-ci résultent d’un vice de construction.

Exclusions : Les pièces d’usure (ampoules, sondes, cellule, etc.), les frais de vidange, remplissage, dépose, repose, transport, déplacement, accès, modification, sont exclus de la garantie et restent à la charge du client. Le palissement du gel coat (ou sa perte de brillance) ainsi que le défaut d’aspect doit être considéré comme une usure normale ne rendant en rien la coque polyester impropre à sa destination. Le palissement du dallage et margelle notamment Les couleurs foncées (particulièrement le gris), ainsi que la détérioration des joints. Il est impératif que le client les traite avec un produit hydrofuge oléofuge et non filmogène. Attention : il est primordial de stabiliser les abords de la piscine après la livraison et de faire un drainage pour les eaux de pluies ainsi que les pentes nécessaires pour les plages, sans quoi, il est possible que les joints et les margelles bougent et se décollent. Ainsi que la détérioration des joints et la fixation des margelles ne rentre pas dans le cadre de la garantie en particulier lorsque le client a demandé leurs pose immédiatement, le client a été parfaitement avertie du risques de mouvement du remblaie et ceinture béton pouvant provoquer ce type de désordre bénin et il en fera son affaire. La garantie cessera dans le cas où les produits du vendeur auraient été démontés ou modifiés en dehors de ses ateliers ou par des personnes n’appartenant pas à sa société. La garantie ne couvre pas les revêtements polyester appliqués sur les supports existants (ex : béton, agglo) sauf conditions spéciales sur le devis, ainsi que les détériorations de tubulaires et câblage dus à des affaissements du terrain. Toute dégradation de piscine maintenue vide après sa pose perdra sa garantie. (Nous consulter avant toute vidange). Toute piscine posée sans avoir respecté nos côtes de terrassement ainsi que le manuel de pose, entraînera l’exclusion de la garantie. Le client a bien pris connaissance qu’il ne faut pas de préférence réaliser de dalle béton autour de la piscine pour la pose du dallage (si cela est le cas il devra faire des joints de rupture et de dilatation tout autour de la piscine et des skimmers. Si le client réalise la pose d’un dallage autour de la piscine, celui-ci devra être fait uniquement sur lit grain de riz de préférence (démontable). La  Mise à la terre hydraulique de la filtration de la piscine avec une anode de mise à la terre est impérative, elle doit être inférieur ou égale à 20 Ohms et être contrôlée tous les ans par un électricien.

GARANTIE LEGALE :

Indépendamment de la clause de garantie ci-dessus, le client bénéficie,, Au titre de la garantie légale, sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que la société PACTE Sarl dont le siège social est sise 16 Rue Des Yeuses, Les Césaire 13340 ROGNAC  est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Code de la consommation :

Art L 217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art L 217-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :    

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art L 217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Art 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, où n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Assurance :

Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de APRIL / QBE Insurance (Europe) Limited Cœur Défense - Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex sous le contrat CUBE Entreprises de Construction » sous le n° 0085269/19238

TRANSFERT de RISQUES :

Le transfert de risques sur les produits à lieu dès l’expédition des produits du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. RESERVE de PROPRIETE : Loi n°80-335- du 12/05/1980. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autre). Le défaut de paiement de n’importe quelle échéance pourra entraîner la revendication du ou des bien. Tout risque de perte et d’endommagement des produites est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

CONSEILS/DEVIS/ETUDES : Les conseils, les préconisations ou l’assistance technique dispensée à titre gracieux dans l’exercice de notre activité de négoce ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de notre Société. Nous ne pouvons être tenus pour responsable d’un échec de fonctionnement, ce dernier pouvant provenir de trop nombreuses causes.

DROIT DE RETRACTATION :  Pour les contrats à distance ou en dehors d'un établissement commercial : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :

de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,

de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à (PACTE Sarl dont le siège social est sise 16 Rue Des Yeuses, Les Césaire 13340 ROGNAC) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une prestation de service  commencée avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L 121-21-8 1° du code de la consommation)

Vente assorti d’un crédit affecté :

1) L’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat

2) Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 311-36 ;

3) En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant  la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. Il est rappelé qu'une vente sur foire ou salon n'ouvre droit à aucun délai légal de rétractation au profit de l'acheteur sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté.

LITIGES ET JURIDICTIONS : Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée au siège social avec accusé de réception. En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du nouveau code procédure civile. Cependant, Si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à l'Association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallassières, 13510 EGUILLES, Mail : secretariat@afdce.org  , Tel : 04 42 24 32 81 .

 

PACTE Piscines : Siège Social & Adresse Postale

 PACTE Sarl

16 Rue des Yeuses Les Césaires - 13340 ROGNAC

Tel: 09 61 26 95 03 - Fax: 04 42 41 43 54 - contact@pacte-sarl.fr

SARL au Capital de 13 500 € - SIRET N°489 721 050 00024

Code APE 4752 B - Intracommunautaire N° FR 95 489 721 050