Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) de : PACTE Sarl / PACTE Piscines - Siret : 489 721 050 00040

Article 1 – Dispositions générales

a) Préalablement à la conclusion du contrat sera établi un devis, les propositions mentionnées au devis seront valables pendant une période de six jours.

La signature du client au bas du devis et document vaut acceptation du devis et/ou de l’intervention, idem pour les signatures électroniques et digitales.

Le client reconnaît comme valable et ferme la signature électronique ou digitale ainsi que les échanges de mails.

Si le montant du devis a omis d’envisager des travaux indispensables non prévisibles, un nouveau devis relatif aux travaux supplémentaires sera dressé.

b) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises en amont à chaque acheteur pour lui permettre de les étudier avant de passer commande, ainsi qu’accessible sur notre site et dans votre espace client.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion totale et entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, ainsi que les modalités dans le devis / bon de commande et la fiche chantier visite technique & organisation chantier, (à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative).

Nos produits peuvent à tout moment faire l’objet de modification technique ou référence ne pouvant entraîner la nullité du présent devis / bon de commande. Les dimensions, textes, photos, croquis, coloris, schémas de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne pourraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Toute reproduction de nos documents, pages publiées dans nos catalogues et internet, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner.

Notre société conserve intégralement, si elle en est l'auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite. Le client nous donne le droit à l’image de nos réalisations.

Aucune condition particulière ne peut, (sauf acceptation formelle et écrite de la direction de PACTE Sarl), prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, (à défaut d’acceptation expresse de PACTE Sarl), inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Ces CGV, sont annexées au contrat ou au bon de commande, Bl, facture et régissent leurs rapports contractuels.

c) Si, dans tous les cas, le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra d’un commun accord entre les parties, être défini postérieurement à la signature.

Cette redéfinition du lieu d’implantation devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties en deux exemplaires. Toutefois, il est rappelé que si l’installation d’une piscine non couverte n’est pas soumise a permis de construire*, elle doit cependant, en vertu des dispositions des articles L 422-2 et R 422-2 du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie du lieu de ces travaux qui reste à l’entière charge du client. Par conséquent, puisque les travaux ne peuvent être exécutés qu’à partir du délai fixé par l’autorité compétente susvisée et sous réserve du respect des prescriptions notifiées par celle-ci, le constructeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’augmentation du délai et/ou du tarif initialement convenu qui pourrait en résulter.

d) Toute commande est ferme et définitive :

– Pour les ventes effectuées sans démarchages, faite en : magasin, sur foires ainsi que salons, à partir de la signature du contrat devis ou du bon de commande.

– Pour les ventes à domicile (incluant les ventes en magasin, conclues à la suite d’une invitation adressée au consommateur) ou à crédit, à partir de la date résultant des dispositions légales applicables selon les cas (L 221-18 et/ou L 312- 52 du Code de la consommation).

Aucune reprise de matériel ne sera possible, après la vente.

Article 2 – Vente avec démarchage hors établissement ou achat en ligne sur le net

Délai du droit de rétractation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (site internet), à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, produits surmesure.

• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Calcul du délai

Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Entreprise PACTE Piscines/ SARL PACTE, 935 Route de Loqui – Les milles 13290 Aix-en-Provence sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée ambiguïté ou utiliser le formulaire de rétractation ci-joint

Effet de la rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat, l'entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. L'entreprise récupérera le bien à ses propres frais. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation :

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

-Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-Pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 3 – Obligations de PACTE Sarl

PACTE Sarl s’engage à construire la piscine conformément aux termes et limites de l’ouvrage défini au bon de commande ou au contrat intervenu entre les parties. La mission de PACTE Sarl est limitée aux prévisions des présentes conditions générales de vente. Il informe le client sur les risques inhérents à l’existence d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants ainsi que de l’existence de divers moyens de sécurité dont il peut doter son installation. Conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la construction et de l’habitation, PACTE Sarl fournit au Client une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu, le Client devant avoir pourvu cette piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine, elle indique les conditions de fonctionnement et d’entretien des dispositifs de sécurité. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’obligation d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur et s’engage à le faire.

La mission de Pacte Sarl s’achèvera à la réception par le client, dans les conditions indiquées à l’article 10 ci-après.

Article 4 – Obligations du client

De son côté, le client déclare :

a) Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire).

b) Que les voies d’accès au lieu – même d’implantation de la piscine peuvent supporter le passage de gros engins, de gros tonnage (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…). Leurs remises en état éventuel restent à l’entière seule charge du client.

c) Qu’il ne connaît pas d’obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais, etc… Dans le cas contraire, il doit le signaler expressément par écrit lors de la commande, faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences et des éventuels dommages en découlant restant à sa charge.

d) Le client ayant été parfaitement informé lors de l’établissement du devis et avant la souscription de sa commande que les travaux d’installation d’une piscine doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire, et éventuellement dérogation de tonnage, autorisation gène a la circulation, etc …, auprès de la mairie du lieu de ces travaux.

A cet égard, le client reconnaît avoir satisfait, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des obligations souscrites, implicitement ou expressément, dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire…).

Dans le cas contraire, il doit le signaler expressément par écrit lors de la signature du devis, (commande), faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences et des éventuels dommages en découlant restant totalement à sa charge.

e) Que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage.

f) Mettre à la disposition du constructeur à proximité du chantier : Eau – Gaz - Electricité – Evacuation – mise en décharge, nécessaires à l’exécution des travaux.

Le client décharge expressément notre société des contrôles de la terre du réseau électrique et ainsi que la mise à la terre hydraulique, il en fera seul son affaire. Le client fera son affaire de toutes demandes de conformité (notamment Consuel).

g) Le client s’engage à offrir sa meilleure collaboration à PACTE Sarl et à s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage ainsi qu’à signer la confirmation de commande, BL, le PV d’implantation et terrassement, le PV de réception d’installation et la note technique relative à la sécurité de la piscine, et être présent ou dument représenté à toutes les étapes. Tout retard qui entrainerait un décalage, générera des frais pour le client.

h) Dans le cas où un événement indépendant de la volonté de Pacte Sarl vient à différer les délais d’exécution ou de livraison de l’ouvrage, la suspension de l’exécution du chantier entraîne automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client.

i) Le client nous autorise la sous-traitance ainsi que prise de photos et l’usage de photos de la réalisation pour nos catalogues et sites internet, etc.

j) Le client s’engage à respecter les préconisations du manuel de pose et d’utilisations qu’il reconnaît avoir reçu, et dont il a une copie dans la bibliothèque de son espace client, (dans le cas contraire il perdra toutes garanties).

Pour toute demande le client s’engage à suivre les procédures et notamment procédures sav. (qu’il connait et a notamment dans son espace client).

Article 5 – Prix – Conditions de paiement

a) Le prix est indiqué au devis ou dans le bon de commande, toutes taxes comprises, et couvre totalement, exclusivement, les travaux décrits (notamment sur la fiche service visite technique & organisation chantier). Ce prix tient compte des conditions tarifaire au moment de la signature du contrat et pour la date de livraison souhaitée. Après validation par le client d’un devis ou bon de commande, le prix indiqué sera maintenu pendant une période de 6 mois, au-delàs, le client s’engage à payer toutes majorations tarifaires, lié aux augmentations de tarif des fournisseurs ainsi que la saisonnalité.

b) En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais, etc…), le constructeur doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le client. Le client s’engage a réglé immédiatement dès la première présentation les factures de ces prestations supplémentaires.

Une majoration inferieur ou égale à 25% par rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du constructeur, de demander la résolution de son contrat.

En revanche, si ces frais supplémentaires majorent le prix initial de plus de 25%, le client qui, en tout état de cause, est contraint de régler les travaux d’ores et déjà effectués, à la faculté de résilier son contrat. En toutes hypothèses, en cas de refus par le client de la majoration de prix, PACTE Sarl peut suspendre ou annuler les travaux.

c) Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou de la force majeure, les prix convenus seront révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant le dernier paru avant la survenance des obstacles retardataires.

d) Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte de 40%, exigible à la signature du devis, contrat ou du bon de commande.

Les sommes restantes dues sont versées au fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées conformément à l’échelonnement des paiements prévus dans les conditions particulières du contrat ou bon de commande, (modalités de règlements).

Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception / mise en eau ou service, avec ou sans réserve.

e) Le non-paiement du client de payer les sommes dues aux dates d’exigibilité ci-dessus prévues obligerait PACTE Sarl à suspendre les travaux, et entrainera la facturation de pénalités d’un montant égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal dès la 1^èremise en demeure resté infructueuses. Dans le cas où nous demanderions à notre client l’exécution de ces obligations de paiement par voies contentieuses, il nous serait dû un dédommagement minimum forfaitaire de 15% du montant dû, outre les intérêts de retard échus. L’utilisation par le client des produits et ouvrages du vendeur rend, de ce fait, les factures exigibles et la réception est prononcée d’office. Il sera porté remède à tout défaut constaté ultérieurement à l’utilisation, dans le cadre de la garantie, celle-ci ne sera acquise pour autant que l’acquéreur soit en règle de ces paiements.

Article 6 – Modifications de commande, décalage de livraison (Avenant)

Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire ou indication sur BL ou PV. L’avenant peut, en outre, déterminer un nouveau délai de délivrance.

Compte tenu des moyens mis en œuvre pour le bon déroulement de votre chantier, l’organisation du transport et planning, etc… Toute demande de décalage de livraison engendrera des frais de dédommagement pour les préjudices subis par la société PACTE SARL : Reprogrammation du transport de la nouvelle livraison, stockage piscine, replanification terrassement & installation, perte financière, (autre chantier que nous aurions pu exécuter), administratif (monopolisation du personnel) etc... Ces frais représentent 25% du montant total de la commande.

Article 7 – Ventes à crédit

1) L’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.

2) Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les Conditions prévues à l'article L. 311-52.

3) En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Il est rappelé qu'une vente sans démarchage, faite en magasin, sur foire ou salon n'ouvre droit à aucun délai légal de rétractation au profit de l'acheteur sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté.

De plus, si le client entend financer tout ou partie du prix par un prêt sollicité auprès d’un établissement autre que ceux proposés par le vendeur (ou constructeur), il doit le signaler expressément lors de sa commande et vérifier que cette condition particulière a bien aussi été stipulée, faute de quoi la vente serait présumée conclue au comptant.

Article 8 – Délais d’exécution ou de livraison

Pour toute commande de piscines, le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande. Nonobstant les effets de l’article 9, ci-après, ce délai peut être modifié par avenant au contrat :

En cas de modification de commande, conformément à l’article 6 des présentes CGV, Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative (déclaration de travaux, demande de permis…),

Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (constitue, par exemple, un cas de force majeure, les intempéries susceptibles de différer certaines phases de la construction de la piscine nécessitant des conditions climatiques favorables ou tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine…)

A défaut d’exécution à la date indiquée ou du délai ci-dessus précisé, Le client peut renoncer au contrat après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle du contrat.

Article 9 – Demande d’annulation – Reprise de matériel

Lorsque le Client demande d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issue des délais légaux prévus par les articles L 221-18 et/ou L 312- 52 du Code de la consommation) le client devra, sauf cas de force majeure, régler à la société une indemnité d’annulation égale à 50 % du montant TTC de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés.

En cas d’annulation par la société, elle s’engage, sauf cas de force majeure ou hypothèse visée à l'article 2.3, à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 50 % du montant TTC de la commande.

Sous réserve d'un éventuel droit de rétractation ou l'application d'une garantie.

Aucune reprise de matériel ou de produit ne sera acceptée après livraison ainsi qu'un remboursement.

Article 10 – Réception

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être présent au jour convenu, ou à se faire représenter, (dans ce cas il devra donner un mandat de représentation à la personne qu’il aura choisi). Si le client n’est pas présent au jour convenu de la réception, il s’engage toutefois à l’être au second rendez-vous que PACTE Sarl lui aura, cette fois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainant la facturation de frais qui seront à la charge du client. Cette réception, (date de départ des garanties), fait l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties.

Le client ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception. Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves.

Le solde du paiement est versé à la livraison, ou signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 5-d, des présentes CGV. Dès la réception ou la première utilisation, l’ouvrage est transféré au client. Toutefois, l’utilisation de la piscine (ou du matériels) avant l’établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage. La réception, ou livraison établit qu’en outre, le client a bien reçu, de la part du constructeur et là notre :

– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations.

– la notice d’entretien et d’exploitation.

– la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.

Dans le cas où vous ne seriez pas présent, ou que vous manquiez de rigueur lors de la signature des procès-verbaux, la réception sera prononcée d’office et le simple fait de faire la mise en eau vaudra acceptation de votre part, sans aucune réserve.

L’utilisation de la piscine ou du matériel et prestation avant établissement du procès-verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

Article 11 – Garanties légales

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil.

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :

– Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux,

– Du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations du constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, fournie au client lors de la réception,

– De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client.

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.

En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Toutes réparations, interventions, modifications sur nos produits, réalisation faites par des personnes extérieures à notre société entraînera une perte de garantie.

ASSURANCE :

Assurance professionnelle : Assurance décennale obligatoire souscrite auprès de APRIL/QBE Insurance (Europe ) Limited Coeur de Défense – tour A 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 la Défense Cedex sous le contrat CUBE Entreprises de Construction sous le n° 0085269/19238

Article 12 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant, tout risque de perte et d’endommagement des produites est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PACTE Sarl prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 13 – Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à notre société. Cependant, si la demande du client auprès de la Société n'a pas abouti, celui-ci est informé que des solutions amiables peuvent être envisagées afin de favoriser un règlement rapide et efficace du différend.

Dans ce cadre, le client est invité à privilégier en premier lieu la saisine du service consommateurs externalisé de la Société, assuré par la SARL RELAIS PACA, intervenant en qualité de prestataire chargé d'accompagner les parties dans la recherche d'une solution amiable.
Le client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable à : SARL RELAIS PACA – Service consommateurs externalisé 115 rue Louis Armand 13290 Aix-en-Provence Mail : amiable.negociation@outlook.fr / Tél : 04 42 94 85 54
En cas d'échec de cette démarche amiable ou si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le consommateur conserve la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

-Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la juridiction compétente conformément aux règles du code de procédure civile. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 14 - Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à la société PACTE Sarl par le Client au titre de sa commande ont pour objectif d'assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d'améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l'utilisation de ces données par la société PACTE Sarl et/ou par des tiers agissant pour le compte de la société PACTE Sarl. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles qui le concernent.

Le Client exerce ses droits en écrivant à PACTE Sarl : SIÈGE SOCIAL : 935 Route De Loqui, Les Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/

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FORMULAIRE DE DEMANDE D’EXÉCUTION (et /ou) DE LIVRAISON ANTICIPÉE DES TRAVAUX

- LE CLIENT(s) DEMANDE(DEMANDONS) EXPRESSÉMENT à l'entreprise d’exécuter les travaux commandés avant la fin du délai de rétractation** prévu

(Date de la commande + 14 jours)
- LE CLIENT(s) RENONCE (RENONÇONS) EXPRESSÉMENT A MON (NOTRE) DROIT DE RÉTRACTATION
Je/nous reconnais (reconnaissons) avoir attentivement pris connaissance et avoir été pleinement informé(e/s) des dispositions suivantes :

- Si je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le cadre d'un contrat de prestation de service, alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétraction à ma demande expresse, je serai (nous serons) tenu(s) au versement à l'Entreprise d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de ma (notre) décision de me (nous) rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat

(Article L 221-25 du code de la consommation).
- Je (nous) ne pourrais (pourrons) plus exercer mon (notre) droit de rétractation si les travaux, dont l'exécution a commencé après mon (notre) accord préalable exprès et après renoncement exprès à mon droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin dudit délai (article L 221-28 du code de la consommation)
- Compte tenu de la nature des travaux exécutés de manière anticipée, je m'engage à régler le montant total de la commande dès la fin des travaux.

Fait à : Le :

Nom et prénom et Signature(s) du /des clients, précédée(s) de la mention « lu et approuvé ».

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Bordereau de rétractation* : Valable uniquement pour les ventes avec démarchage (ventes à domicile).

Non valable pour les ventes sans démarchage, vente en magasin ou sur foire et salon**(voir nos CGV)